Description
Décrire la situation concrète et le blocage transfrontalier : qui est affecté, dans quel contexte, quelle interaction transfrontalière est empêchée ou compliquée.
Les patients résidant en France et pris en charge dans un hôpital flamand ne voient pas les résultats de leurs examens cliniques transmis à leur médecin traitant en France. Le médecin généraliste français, qui assure le suivi au long cours, ne dispose donc ni des comptes rendus, ni des résultats biologiques, ni des protocoles d’imagerie produits de l’autre côté de la frontière, ce qui empêche une prise en charge médicale intégrée.
Les conséquences sont directement sanitaires : rupture de la continuité des soins, redondance d’examens déjà réalisés, retards de diagnostic et risque d’erreur thérapeutique faute de vision complète du dossier. La charge de la transmission repose de fait sur le patient, qui doit réclamer ses documents et les porter à son médecin, solution praticable pour un patient autonome, beaucoup moins pour une personne âgée, vulnérable ou en situation d’urgence.
L’obstacle concerne un public nombreux : environ 36 000 résidents des Hauts-de-France travaillaient en Belgique en 2021, en hausse de 30 % depuis 2010, et 15 653 patients français ont franchi la frontière pour se faire soigner en 2017, pour un montant de 28,2 millions d’euros, en progression de près de 11 % sur deux ans. La mobilité des patients est ainsi organisée et encouragée par les conventions ZOAST, sans que la circulation de l’information médicale ait suivi.
Il convient enfin de souligner que l’obstacle n’est pas une défaillance des établissements : les données existent, sont numérisées et circulent en Belgique. Ce qui fait défaut, c’est la place d’un professionnel de santé étranger dans l’architecture belge d’échange de données.
Origine juridique ou administrative
Identifier : autorités compétentes, divergence de législations, absence/inadéquation d’une procédure, non-prise en compte de la spécificité transfrontalière. Préciser le niveau de norme (UE, national, régional).
Législation(s) transnationale(s)
L’accord-cadre entre la France et la Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005, définit à son article 1er les objectifs de continuité des soins et à son article 2 la zone frontalière, incluant côté belge les arrondissements de Veurne, Ieper, Kortrijk, Mouscron, Tournai, Ath, Mons, Thuin, Philippeville, Dinant, Neufchâteau, Virton et Arlon. Son article 3 permet aux conventions locales de porter sur la garantie d’une continuité des soins, mais l’accord ne crée aucun mécanisme d’échange de dossiers médicaux.
Les conventions ZOAST fondées sur cet accord dont la ZOAST MRTW-URSA, étendue en 2009-2010 aux établissements flamands d’Ypres et à l’AZ Groeninge de Courtrai, organisent l’accès financier et administratif aux soins (suppression de l’autorisation médicale préalable, tiers payant, interopérabilité des lecteurs de cartes d’assurance), sans stipulation opérationnelle sur l’échange de documents médicaux entre praticiens. Le seul outil transfrontalier existant, le portail ZOAST issu du dispositif MGEN/COPESAN-T, est purement administratif et assurantiel.
Autorité(s) belge(s) compétente(s)
- Etat français (MEAE)
- Etat fédéral belge (Ministère des affaires étrangères)
Législation(s) européenne(s)
La directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers impose à l’État de traitement de garantir la continuité des soins (article 4) et consacre le droit du patient d’obtenir une copie de son dossier médical (article 5). Elle ne crée toutefois aucune obligation d’accès direct de médecin à médecin ni d’interconnexion des systèmes : le seul vecteur qu’elle ouvre est la remise des documents au patient lui-même.
Le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pose une interdiction de principe de traiter les données de santé à son article 9.1, assortie d’exceptions. L’article 9.2.h couvre expressément le traitement nécessaire aux fins de diagnostic médical et de prise en charge sanitaire, par un professionnel soumis au secret au sens de l’article 9.3, en combinaison avec une base légale de l’article 6. Le RGPD ne constitue donc pas l’obstacle. Un transfert intra-Union d’un hôpital belge vers un médecin français, pour la prise en charge d’un patient consentant, dispose d’une base juridique solide. Le règlement est parfois invoqué par prudence ; l’obstacle réel est l’architecture d’authentification nationale.
Le règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé (EDDS), entré en vigueur le 26 mars 2025, met en place l’infrastructure MaSanté@UE (MyHealth@EU) reliant les points de contact nationaux. Son application est progressive : adoption des principaux actes d’exécution (articles 16 et 23) au plus tard le 26 mars 2027 ; échange des résumés patients et e-prescriptions au 26 mars 2029 ; échange des comptes rendus d’hospitalisation, résultats de laboratoire et imageries au 26 mars 2031. L’avancement est très asymétrique. La France est opérationnelle en réception depuis juillet 2021 via Sesali, plus de 600 000 professionnels étant éligibles. La Belgique en est au stade préparatoire : le point de contact national est la plate-forme eHealth, et le projet « Setup BE-NCPeH PS-A », financé par le programme EU4Health, vise la maturité technique et juridique pour les tests européens d’ici 2028 et un déploiement début 2029.
Actes d’exécution EEDS adoptés en septembre 2026. Le règlement d’exécution (UE) 2026/2083 du 18 septembre 2026 fixe notamment les modalités de fonctionnement de MaSanté@UE (MyHealth@EU), tandis que le règlement d’exécution (UE) 2026/2099 du 21 septembre 2026 établit un mécanisme interopérable et transfrontière d’identification et d’authentification des personnes physiques, des professionnels de santé et des prestataires de soins de santé aux fins de l’échange transfrontière de données de santé électroniques.
Le règlement 2026/2099, adopté sur le fondement de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2025/327 relatif à l’EEDS comprend des dispositions sur la capacité à identifier, authentifier et autoriser de manière fiable un professionnel de santé intervenant dans un autre État membre. Chaque État membre doit notamment désigner les entités chargées de cette identification, de cette authentification et de cette autorisation. Le mécanisme sera applicable à compter du 26 mars 2027 et sera directement applicable dans les États membres. Le règlement prévoit une mise en œuvre progressive. Les États membres doivent notamment notifier à la Commission leurs ensembles nationaux d’attributs de soins de santé au plus tard le 26 mars 2028. Les moyens d’authentification électronique des professionnels doivent, dans un premier temps, présenter au moins un niveau de garantie « substantiel » au sens du règlement eIDAS ; à compter du 26 mars 2032, ils devront présenter un niveau de garantie « élevé ». Certaines dispositions relatives aux attributs de santé et à leur échange ne seront, quant à elles, applicables qu’à compter du 26 mars 2029.
Autorité(s) européenne(s) compétente(s)
- Commission européenne
Législation(s) ou pratique(s) administrative(s) française(s)
Le compte rendu d’hospitalisation prend la forme de la lettre de liaison de sortie, instituée par l’article 95 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et le décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016.
L’article L. 1112-1 du code de la santé publique dispose que le praticien qui a adressé le patient à l’établissement et le médecin traitant sont destinataires, à la sortie du patient, d’une lettre de liaison ; les articles R. 1112-1-1 et R. 1112-1-2 en précisent le contenu et les modalités de transmission par messagerie sécurisée. Le droit d’accès du patient à son dossier relève des articles L. 1111-7 et R. 1111-1. L’arrêté du 26 avril 2022, modifié le 23 mai 2024, impose le versement de certains documents à Mon espace santé et leur transmission au médecin traitant.
L’Agence du Numérique en Santé est l’autorité nationale de santé numérique et le point de contact national pour MaSanté@UE ; elle opère le service Sesali.
Le droit français impose donc la transmission au médecin traitant, mais cette obligation ne lie que les établissements français et demeure sans portée sur un hôpital flamand, qui relève exclusivement du droit belge. C’est cette asymétrie qui fonde l’obstacle.
Autorité(s) belge(s) compétente(s)
- Ministère chargé de la Santé (Délégation au numérique en santé)
- Agence du Numérique en Santé
- ARS Hauts-de-France
- Assurance maladie
- CNIL.
Législation(s) ou pratique(s) administrative(s) belge(s)
La plate-forme eHealth a été instituée par la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth. Elle opère le système « hubs & metahub », qui interconnecte les systèmes régionaux et locaux d’échange d’information médicale afin de permettre à un prestataire de retrouver et consulter les documents médicaux électroniques disponibles au sujet d’un patient, indépendamment du lieu de stockage et de son point d’entrée. Le metahub est un répertoire central de références, les documents demeurent stockés dans les hubs et coffres régionaux : Vitalink pour la Flandre, le Réseau Santé Wallon pour la Wallonie,
Brusafe pour Bruxelles.
Ce système contient précisément les données en cause : lettres de sortie, comptes rendus de consultation et d’intervention chirurgicale, protocoles d’imagerie médicale et résultats d’examens de laboratoire.
L’accès est encadré par trois services de régulation (Consent, Therlink et Exclusions) dont le régime résulte notamment des délibérations du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (aujourd’hui Chambre sécurité sociale et santé de l’Autorité de protection des données) : n° 14/016 du 18 février 2014 relative au règlement du partage des données via le répertoire des références, n° 11/046 du 17 mai 2011 sur le consentement éclairé, et n° 11/088 du 18 octobre 2011 sur les preuves électroniques d’une relation thérapeutique.
Pour accéder aux données, un prestataire doit satisfaire quatre conditions cumulatives :
- Disposer d’un numéro INAMI ;
- Disposer d’un visa actif ;
- Détenir un certificat eHealth, adossé au numéro INAMI et valable trois ans ;
- Avoir établi une relation thérapeutique avec un patient consentant, cette relation étant en pratique créée par la lecture de la carte d’identité électronique belge du patient. La notion de relation thérapeutique renvoie à l’ancien arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, coordonné et remplacé par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, en vigueur depuis le 28 juin 2015 mise à jour avec la nouvelle loi du 22 avril 2019. L’article 36 de la loi du 22 avril 2019 subordonne l’accès au consentement éclairé préalable du patient, l’article 37 le réserve aux patients avec lesquels le professionnel entretient une relation thérapeutique, et l’article 38 exige une finalité de soins, une nécessité pour la continuité et une limitation aux données pertinentes.
Autorité(s) belge(s) compétente(s)
- Plate-forme eHealth, également point de contact national au sens du règlement EEDS
- SPF Santé publique
- INAMI (Chris Segaert (RIZIV-INAMI) Chris.Segaert@riziv-inami.fgov.be )
- Agentschap Zorg en Gezondheid et Vitalink pour la Flandre
- Hubs régionaux et établissements concernés
- Autorité de protection des données.
Exemples de bonnes pratiques juridiques et/ou administratives
Lister les dispositions pertinentes (FR et BE / flamandes / wallonnes, et UE), citées dans leur langue d’origine, avec l’intitulé exact du texte et l’article.
L’accord-cadre franco-allemand de 2005, jumeau de l’accord de Mouscron et signé la même année, mentionne explicitement parmi les objets possibles des conventions locales « la transmission des informations médicales relatives aux patients », ainsi que l’information du patient à travers le dossier médical, le résumé clinique, la lettre de sortie et le compte rendu opératoire. La rédaction recherchée existe donc déjà dans un accord de même génération : il ne s’agirait pas d’innover, mais d’aligner l’accord franco-belge sur son homologue franco-allemand.
L’étude d’opportunité du projet Interreg InTerESanT, pilotée par l’Observatoire franco-belge de la santé, conclut que le partage sécurisé de données de santé entre la France et la Belgique est nécessaire, que seuls des systèmes d’information reconnus et interopérables pourront répondre à cet enjeu, et appelle une volonté politique avec la mise en place d’un accord bilatéral sur le sujet. Un travail antérieur, mené par les acteurs mêmes de la coopération franco-belge, a donc déjà formulé cette conclusion.
Les conventions ZOAST démontrent qu’une solution d’interopérabilité technique peut être trouvée dans le cadre bilatéral : la lecture de la carte Vitale par l’administration belge et de son équivalent belge par l’administration française a été rendue possible, tout comme la suppression de l’autorisation médicale préalable. Le précédent des établissements de la Thiérache, qui ont travaillé à l’interopérabilité des lecteurs de cartes de sécurité sociale, constitue un antécédent méthodologique.
Les projets de l’Euregio Meuse-Rhin offrent des modèles techniques : EMRaDi (2016-2020, associant CHU de Liège, Uniklinik RWTH Aachen, Maastricht UMC+, mutualités et association de patients) pour l’échange de données sur les maladies rares, CoDaP et PANDEMRIC pour les données de soins intensifs, et surtout InteropEHRate, fondé sur un dossier de santé porté par le patient (Smart Electronic Health Record), approche directement transposable à la piste 1.
Le rapport d’expertise b-solutions de l’OFBS documente enfin, s’agissant de la mobilité des praticiens franco-belges, une double procédure d’inscription opaque et longue dans chaque cadre national, et recommande la reconnaissance mutuelle des inscriptions. Cet enjeu est directement connexe : sans inscription belge, pas de numéro INAMI, donc pas de certificat eHealth, donc pas d’accès aux données.
Pistes de résolution à explorer
Esquisser, sans les arrêter, les hypothèses de solution à approfondir en atelier.
Sur le fondement de l’article 5 de la directive 2011/24/UE et de l’article 9.2.h du RGPD, systématiser dans les établissements flamands de la ZOAST MRTW-URSA l’information du patient frontalier à l’admission et la remise standardisée, à la sortie, de sa lettre de sortie et de ses résultats, avec transmission au médecin traitant français désigné via messagerie sécurisée de santé. Cette piste ne lève pas l’obstacle mais en atténue les effets sans délai ni modification normative.
Obtenir une note juridique conjointe de la CNIL et de l’Autorité de protection des données belge confirmant que le règlement ne fait pas obstacle à la transmission de données de santé pour la continuité des soins transfrontaliers. Action peu coûteuse, susceptible de débloquer immédiatement des situations où le refus est motivé par une prudence excessive.
Explorer avec la plate-forme eHealth la faisabilité d’une modalité d’enregistrement permettant à un généraliste français de la zone frontalière d’obtenir un certificat eHealth et d’établir un lien thérapeutique reconnu, sous réserve du consentement du patient, éventuellement par rattachement à un établissement belge de la ZOAST. Il s’agirait moins de créer un droit nouveau que de prévoir une catégorie manquante dans un système existant. Cette piste est à conduire en lien avec le chantier de reconnaissance mutuelle des inscriptions professionnelles identifié par b-solutions.
Négocier un avenant ou un arrangement administratif à l’accord-cadre de Mouscron, ou une convention inter-hospitalière type, prévoyant explicitement un canal sécurisé de transmission des comptes rendus vers le médecin traitant étranger, en s’appuyant sur la rédaction déjà retenue dans l’accord franco-allemand de 2005. La ZOAST MRTW-URSA constituerait le terrain naturel d’une première expérimentation.
Le règlement 2025/327 apportera la solution pérenne, mais tardivement s’agissant des comptes rendus et résultats d’examens. Le récepteur français étant déjà opérationnel et le projet belge préparant précisément le rôle de pays émetteur de résumés patients, la zone frontalière franco-belge pourrait se porter candidate à une expérimentation anticipée, en synchronisation avec la montée en charge du point de contact national belge. Trois jalons de suivi : adoption des actes d’exécution des articles 16 et 23 (mars 2027), mise en service du point de contact belge (2029), échange des résultats de laboratoire, imageries et comptes rendus (mars 2031).
Informations supplémentaires
- Existe-t-il, auprès de la plate-forme eHealth, une procédure dérogatoire permettant à un praticien non enregistré en Belgique d’obtenir un certificat eHealth et d’établir un lien thérapeutique ? À défaut, qu’est-ce qui s’y oppose : le droit, l’architecture technique, ou la seule absence de cas d’usage prévu ?
- Le consentement du patient au partage, tel qu’organisé en Belgique, peut-il couvrir un accès par un professionnel non enregistré en Belgique ?
- Le portail ZOAST issu du dispositif MGEN/COPESAN-T fonctionne depuis 2009 pour le volet administratif et assurantiel : pourquoi n’a-t-il jamais été étendu au volet médical ?
- Un médecin belge accède-t-il aux données produites par un établissement français pour un patient belge ?
- Quelle articulation entre les pistes de court terme et l’échéance de l’espace européen des données de santé ? Comment éviter d’investir dans une solution transitoire qui serait rendue obsolète en 2031, tout en ne laissant pas les patients sans réponse pendant cinq ans ?
Versant français
- ARS Hauts-de-France ;
- Agence du Numérique en Santé, au titre de MaSanté@UE, de Sesali et du point de contact national ;
- Délégation au numérique en santé ;
- CNIL ;
- Conseil national de l’Ordre des médecins ;
- Unions régionales des professionnels de santé et médecins généralistes de la zone frontalière ;
- CPAM concernées.
Versant belge
- plate-forme eHealth, au titre du metahub, des services Consent et Therlink, des certificats eHealth et du point de contact national ;
- Agentschap Zorg en Gezondheid et Vitalink pour la Flandre ;
- Hubs régionaux flamands ;
- INAMI ;
- SPF Santé publique ;
- Autorité de protection des données ;
- Etablissements hospitaliers flamands de la zone frontalière, au premier rang desquels AZ Groeninge (Courtrai) et les établissements d’Ypres.
Acteurs transfrontaliers
- Observatoire franco-belge de la santé, chef de file de la coopération sanitaire et porteur du projet InTerESanT ;
- Animateurs des conventions ZOAST et MGEN/COPESAN-T ;
- Représentants des patients frontaliers ;
- Porteurs des projets EMRaDi et InteropEHRate de l’Euregio Meuse-Rhin, au titre du retour d’expérience.
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