17 obstacles prioritaires : ce sur quoi LIM-EX va travailler

Comment le partenariat a fait ses choix ?

Il y a quelques mois, nous avons partagé les résultats de la consultation publique de LIM-EX. 134 contributions, deux questionnaires et une question centrale : quels obstacles compliquent la vie et la coopération de part et d’autre de la frontière franco-belge ? Nous avions promis de revenir sur ces résultats. Nous tenons aujourd’hui cette promesse.

Le 29 juin 2026, le comité de pilotage de LIM-EX a approuvé une première liste de 17 obstacles à traiter en priorité. Mais comment ces obstacles ont-ils été sélectionnés ? Quels sont les points sensibles figurant sur la liste ? Et surtout : quelles mesures seront prises dans les mois à venir pour y remédier ?

De 134 contributions… à 17 obstacles

Toutes les contributions ne deviennent pas des obstacles. Chaque signalement a d’abord été examiné pour vérifier qu’il décrivait bien une difficulté systémique, d’origine juridique ou administrative. Les contributions qui décrivaient un même problème ont été regroupées. Au terme de ce travail de qualification, 68 obstacles ont été identifiés et sont passés à l’étape suivante.

Pour les départager, le partenariat s’est doté d’une matrice de priorisation. Elle note chaque obstacle à l’aide de douze indicateurs regroupés en trois dimensions :

1. Le contexte : la nature de l’obstacle, le niveau de la règle en cause, la plus-value transfrontalière d’une solution, l’existence d’instances de concertation.
2. L’impact : la fréquence d’apparition de l’obstacle, son étendue géographique, le nombre de personnes concernées.
3. La résolution : le délai envisagé, la symétrie entre les deux versants de la frontière, le nombre d’autorités compétentes, l’éventuel état d’avancement de la résolution en cours.

Entre mai et juin 2026, trois groupes de travail restreints réunissant les opérateurs français, wallons et flamands du projet LIM-EX ont passé ces 68 obstacles au crible.

Deux classements en sont sortis : l’un fondé sur le score global, l’autre garantissant que chaque thématique soit représentée. Le comité de pilotage a combiné les deux approches pour arrêter la liste finale.

Ce que contient la liste…

Les 17 obstacles couvrent six domaines.  « Emploi et fiscalité » et « Transports » en comptent chacun quatre ; « Santé et médico-social » trois ;  « Éducation »,  « Environnement » et  « Marchés publics » deux. On retrouve, à peu de chose près, la hiérarchie exprimée lors de la consultation, où l’emploi, les transports et la santé arrivaient en tête.

Douze de ces obstacles sont juridiques : ils tiennent à une norme — un texte législatif, réglementaire ou une convention — qu’il faudrait modifier, compléter ou interpréter autrement. Les cinq autres sont administratifs : là où le bât blesse pour les frontaliers, c’est la mise en œuvre d’une norme existante, l’organisation des services ou le manque d’informations.

Les 17 obstacles priorisés

Deux obstacles sur les marchés publics
Difficulté à confier des travaux à un groupement d’entreprises et règles de passation différentes de part et d’autre de la frontière : pour un même projet Interreg, les partenaires doivent parfois suivre deux procédures, au prix d’une perte de temps importante.

La réutilisation transfrontalière circulaire de matériaux
Une entreprise d’ESS française ne parvient pas à faire reconnaître ses matières récupérées comme des ressources plutôt que comme des déchets, faute d’un cadre réglementaire clair et d’une coordination facile avec ses partenaires transfrontaliers.

Non-reconnaissance de la qualification des maîtres-nageurs
Faute de reconnaissance de leurs qualifications, les maîtres-nageurs belges ne peuvent pas intervenir auprès des écoles de la Métropole lilloise, ce qui alourdit les coûts pour les communes françaises à la frontière et nuit à l’apprentissage de la natation pour les enfants.

Gestion quotidienne des îlots de la Lys
La rectification du cours de la Lys a donné naissance à 13 îlots qui, bien que physiquement plus proches d’un pays, appartiennent juridiquement à l’autre. La répartition des rives morcelle leur gestion, ralentit les interventions et complexifie toute stratégie commune.

Non-reconnaissance transfrontalière des diplômes
Faute de cadre commun pour reconnaître les diplômes et qualifications, des travailleurs frontaliers subissent des délais, voire l’impossibilité d’exercer certains métiers, ce qui freine leur insertion.

L’harmonisation transfrontalière de la sécurité alimentaire
L’allègement belge réservé aux petites entreprises alimentaires livrant dans un rayon de 80 km ne joue que sur un demi-cercle en zone frontalière, ce qui restreint fortement leurs livraisons.

La fiscalité des travailleurs transfrontaliers
Un travailleur transfrontalier belge déplore l’existence d’un risque de double imposition sur le revenu pour les ressortissants belges exerçant dans la fonction publique française sur la base de la Convention fiscale franco-belge.

L’intégration du bénévolat dans le retour à l’emploi
Contrairement à la France, la Flandre et la Wallonie ne considèrent pas juridiquement le bénévolat comme un levier d’insertion, ce qui limite son utilisation pour aider les demandeurs d’emploi à retrouver un emploi.

Trois obstacles en matière de santé
Les travailleurs frontaliers se heurtent à trois obstacles dans leur parcours de soins : des démarches d’arrêt maladie mal connues de part et d’autre, des frais hospitaliers belges à avancer et à se faire rembourser lentement, et des examens cliniques flamands qui n’arrivent pas jusqu’au médecin traitant français.

Le transport transfrontalier de plus de 40 tonnes
Alors que chaque pays autorise 44 tonnes sur son réseau, le transport transfrontalier est plafonné à 40 tonnes, ce qui renchérit les trajets, accroît trafic et émissions, et pénalise les transporteurs frontaliers face aux opérateurs nationaux.

Les contrôles à bord des transports en commun transfrontaliers
La législation des transports publics locaux (bus) intègre peu les lignes transfrontalières. Le contrôle des voyageurs nécessite des accords bilatéraux.

Deux obstacles sur la tarification transfrontalière des transports en commun
Deux obstacles freinent l’usage des transports collectifs dans l’Eurométropole : l’absence de tarification transfrontalière harmonisée à l’échelle du GECT Lille-Kortrijk-Tournai et l’incompatibilité des abonnements de train et de métro dans la MEL.

Et maintenant ? Place aux solutions

L’étape suivante consiste à passer du diagnostic aux solutions. Pour chaque obstacle, les juristes et techniciens de LIM-EX ont rédigé une fiche qui en analyse les causes et les normes impliquées, et préparent au moins deux scénarios de résolution. Ces scénarios seront discutés lors d’ateliers thématiques réunissant praticiens, administrations et experts des deux côtés de la frontière. Trois journées sont programmées à Mons, à Lille et à Bruges.

Cette liste n’est pas figée. Les obstacles non retenus cette année restent dans le stock du projet, aux côtés de ceux issus de la littérature et du rapport du groupe de travail parlementaire franco-belge de 2007. Un nouvel exercice de priorisation est prévu au printemps 2027.

Si vous avez contribué à la consultation et accepté d’être recontacté, il est possible que nous revenions vers vous : votre expérience est précisément ce dont les ateliers ont besoin. Merci encore à toutes celles et à tous ceux qui ont pris le temps de nous écrire.